Intervention de Jean Terlier

Il s'agit de la procédure de révocation du sursis assortissant la peine d'amende contre les commissaires de justice. L'article 16 de l'ordonnance du 13 avril 2022 ouvre la possibilité d'assortir de sursis la peine d'interdiction temporaire ou d'amende qui peut être prononcée contre les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires. Cet article inclut les modalités de révocation du sursis assortissant la peine d'interdiction temporaire, mais son III ne les prévoit pas pour la peine d'amende. L'amendement vise à corriger cette erreur de plume.