Intervention de Jérémie Iordanoff

Confier tout le contentieux relatif à l'enfermement des personnes au JLD présente une véritable cohérence. L'article 15 lui retire les prérogatives relevant du droit des étrangers et de l'hospitalisation sous contrainte, soit des mesures assez clairement attentatoires à la liberté d'aller et venir. Ces prérogatives doivent rester dans le giron du JLD, quitte à recruter plus de ces magistrats. Nous ne comprenons pas pourquoi elles en sont exclues.