Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Je suggère le retrait de l'amendement. Le rapport demandé existe, il a pour titre Rendre justice aux citoyens et a été rédigé à l'issue des états généraux de la justice. Tout y est !
