Intervention de Jean Terlier

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur général :

La phase amiable est préservée, puisque la procédure débutera par un commandement de payer. Par ailleurs, le commissaire de justice ne pourra pas procéder aux saisies avant un délai d'un mois, ce qui laisse le temps de trouver un accord avec le débiteur. Je connais bien ces procédures et je peux vous dire que c'est déjà ce que font les commissaires de justice. Ils préfèrent récupérer l'argent par un accord amiable, plutôt que s'engager dans de longues procédures. Enfin, durant ce délai d'un mois, le débiteur pourra contester la mesure devant le juge de l'exécution avec un effet suspensif. Il me semble que ces précisions sont de nature à vous rassurer.

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