Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Votre amendement me semble satisfait, puisque le juge de l'exécution peut déjà faire ce type de contrôle. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
