Intervention de Élisa Martin

Dans l'espoir d'arriver à un compromis, nous proposons que le juge fixe la créance, étant entendu qu'habituellement il a la capacité de l'adapter et, au moins, de vérifier la légalité de la procédure.

Nous parlons d'une décision qui a des conséquences importantes sur la vie des personnes concernées. Or on a l'impression qu'il s'agit, dans ce projet de loi, d'organiser des transferts de charge sans réflexion globale sur la justice que nous voulons. Notre crainte, c'est que ces transferts de charge ne résolvent rien, qu'ils n'aient d'effet ni sur la masse de travail des uns et des autres, ni sur la rapidité du système. L'intervention du juge crée aussi de la confiance.