Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Défavorable. L'audition des commissaires de justice et de l'administration centrale nous a montré que cette précision n'était pas nécessaire.
