Intervention de Jean Terlier

Les consultations juridiques réalisées par les juristes d'entreprise ne sont pas couvertes par la confidentialité, exposant les entreprises au risque de l'auto-incrimination. Nous devons donc avancer sur la question des consultations juridiques réalisées en interne. Mon amendement vise à cantonner le champ du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l'exclusion des matières fiscale et pénale.