Intervention de Sacha Houlié

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Je tiens à souligner qu'il existe une différence de traitement entre les administrateurs de l'État et les magistrats administratifs qui sortent de l'Institut national du service public (INSP). Pouvez-vous nous éclairer sur la voie dérogatoire qui leur permet d'accéder au Conseil d'État en auditorat et sur la façon dont on pourrait la réformer pour en rendre l'accès plus facile ?

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