Intervention de Philippe Pradal

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal :

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt des déclarations d'intérêts des conseillers prud'hommes.

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