Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'amendement CL102 inscrit dans la loi la mise en place d'un comité de suivi composé de parlementaires des différents groupes représentés au Parlement.

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