Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Il s'agit d'indiquer que l'éclatement des dispositions du code de procédure pénale nuit à son intelligibilité et à son accessibilité par les justiciables.
