Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Cette préoccupation est importante, mais ce n'est pas parce qu'il n'existe pas de ligne spécifiquement dédiée à l'aide juridictionnelle dans les outre-mer qu'aucun budget n'est prévu. En 2023, les crédits de la mission Justice consacrés aux outre-mer s'élèvent à 40 millions d'euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
