Intervention de Philippe Schreck

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Nous revenons à la question du taux d'emploi des personnes en situation de handicap. Il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur, alors que j'avais défendu mon amendement CL456, vous m'avez répondu qu'il n'était pas d'usage de rappeler la loi dans un rapport. Or je note qu'est mentionné à l'alinéa 111 le taux que j'avais proposé d'ajouter à l'alinéa 69.

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