Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je retirerai ces deux amendements d'appel. Je voulais juste que l'on sache sur quelles bases les attachés de justice seront affectés dans les différentes juridictions. Nous allons être interrogés à ce sujet, d'autant que nous pourrons désormais assister aux conseils de juridiction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion