Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Ces amendements visent à répondre à une préoccupation identifiée avec Mme Untermaier dans le cadre de notre mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs.
