Intervention de Perrine Goulet
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Perrine Goulet, rapporteure pour avis :Cet amendement, déposé en commission des finances par nos collègues Mathieu Lefèvre et Charles Sitzenstuhl, vise à ajouter, à l'alinéa 201, les mots : « assurer l'effectivité de la réponse pénale ».
