Intervention de Pascale Bordes
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :Le premier amendement a le même objet que l'amendement CL92 à l'alinéa 202, qui vient de subir un triste sort.
