Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :La résolution amiable d'un différend suppose nécessairement l'accord des deux parties. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
