Intervention de Andrée Taurinya

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

Nous souhaitons réformer la procédure de comparution immédiate car elle ne respecte pas les droits de la défense. Ce déni de justice contribue à la surpopulation carcérale. L'amendement vise à ce que le principe de cette réforme soit inscrit dans le rapport annexé.

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