Intervention de Caroline Abadie

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

L'amendement CL558 a pour objet d'étendre l'usage du « téléphone grave danger » aux victimes de violences conjugales à la fin de la peine de l'auteur.

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