Intervention de Sarah Tanzilli

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah Tanzilli :

L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l'engagement que vous avez pris devant nous cet automne, monsieur le garde des sceaux, de réformer les missions, le statut et les conditions d'indemnisation des administrateurs ad hoc.

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