Intervention de Élisa Martin

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Les ordonnances de protection pour les victimes de violences intrafamiliales concernent particulièrement les femmes. L'amendement a pour objet de leur permettre d'accéder plus facilement à ce dispositif par une revalorisation des indemnités pour les avocats et les commissaires de justice qui se préoccupent d'elles.

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