Intervention de Caroline Abadie

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

Cet amendement très intéressant même si nous comprenons le problème qu'il pose au regard de l'universalité budgétaire. Je serais néanmoins d'avis de nous pencher sur la question du taux de recouvrement, notamment à travers le recours au jour-amende ou aux contraventions, pour donner confiance en ces outils. Nous suivrons donc l'avis du ministre.

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