Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Il est tout à fait possible d'affecter des recettes : c'est le cas des amendes routières, en partie affectées au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). L'aide aux victimes est aujourd'hui déficitaire ; or il me semblerait intéressant d'établir un lien entre l'amende payée et la réparation apportée aux victimes. Cela va dans le sens d'une justice restaurative.
