Intervention de Emmanuel Mandon

En premier lieu, l'exigence d'une « sollicitation de l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé » paraît déplacée dans le cadre d'une procédure d'évaluation qui ne doit pas s'apparenter à une enquête disciplinaire. Aucun cadre de la haute fonction publique ou des armées, aucun chef d'entreprise, aucun responsable du monde associatif ou syndical n'est soumis en France, sauf suspicion de faute, à une telle batterie d'investigations.

En second lieu, il est proposé de supprimer la référence aux « orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». La mission historique de la justice, rappelée par les états généraux, consiste à trancher les litiges conformément à la loi. De cette mission, la justice arrive de moins en moins bien à s'acquitter. L'absolue priorité est qu'elle y parvienne. L'autorité judiciaire, les cours, les tribunaux ne sont pas chargés de mettre en œuvre les politiques publiques décidées par les différents ministères. Ni aujourd'hui, ni demain