Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 17 octobre 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Ne mettez pas en cause les fonctionnaires de la République. Mais n'hésitez pas à en parler au ministre Sébastien Lecornu, qui s'occupe bien de sa ville.

Vous avez parfaitement raison, monsieur Kamardine : l'opération Wuambushu a été en partie une réussite, malgré des difficultés incontestables. Sur les cinquante personnes que visait la police judiciaire, quarante-neuf ont été interpellées. Une bonne partie est sous main de justice, ce qui est une très bonne chose. Nous allons continuer, nous aurons l'occasion d'en reparler. Nous prenons très au sérieux les événements qui ont eu lieu à Sada, auxquels nous apporterons une réponse extrêmement ferme. Les gendarmes y ont été très courageux.

Cinq escadrons de gendarmerie mobile sont déployés à Mayotte, soit deux de plus qu'avant l'opération Wuambushu. Plus de mille bangas ont été détruites dans le cadre de cette dernière, ce qui n'avait jamais été réalisé jusqu'à présent. Nous allons continuer à lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, ce que la loi sur l'immigration permettra sans doute de faire encore plus efficacement.

Je peux vous assurer que notre volonté est d'être extrêmement fermes contre l'immigration irrégulière et la délinquance à Mayotte, comme je l'ai déjà prouvé.

M. Gosselin a évoqué l'assujettissement des Sdis à la TICPE. Bercy nous a répondu que la réintroduction de cette taxe dans le PLF résultait d'une erreur malencontreuse. Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé publiquement que l'on en reviendrait au texte adopté récemment par le Parlement. Dont acte. J'estime comme vous que le Gouvernement doit respecter le vote des parlementaires.

Vous avez évoqué le fait que les pompiers assurent jusqu'à 90 % des interventions de secours aux personnes, alors que ce n'est pas leur fonction première. Il serait intéressant de réfléchir à la manière d'articuler l'action des Sdis avec la politique du grand âge, car les deux relèvent des départements. Les pompiers interviennent bien volontiers quand ils sont les seuls à pouvoir le faire, faute de médecin ou de Samu disponibles. Mais ils sont plus réticents quand une dame âgée maintenue à domicile les appelle parce que la télécommande de la télévision est tombée ou, pire, quand on leur demande d'intervenir dans un Ehpad parce qu'il n'y a plus de gardien de nuit. Il y a un travail collectif à faire pour mettre sur pieds des dispositifs techniques et organiser le relais entre les différents acteurs. Je compte y travailler avec les Sdis, car c'est une manière concrète de rendre le service public et de limiter les dépenses des départements et de l'État – lequel contribue au quart des dépenses des Sdis, pour 1 milliard.

Quant à la question du financement des Sdis, j'y ai déjà partiellement répondu. Les situations des départements sont très différentes. Le vôtre a des besoins importants et des recettes peu dynamiques, monsieur Gosselin, et il fait face à des difficultés nouvelles liées au réchauffement climatique. D'autres départements, franciliens, par exemple, sont plus riches et n'ont pas à financer de lutte contre les feux de forêt. Une aide de l'État est sans doute nécessaire, mais il faut aussi réfléchir à la manière dont est organisée la fiscalité. La TSCA est versée aux départements, qui en reversent tout ou partie aux Sdis : est-ce le bon outil ? On peut aussi envisager de mettre en place une solidarité entre les départements. Ainsi, des départements comme le Maine-et-Loire, le Finistère et le Jura doivent désormais s'équiper de moyens de lutte contre les feux de forêt, ce qui suppose d'importants efforts d'investissement et de formation. L'État les aide, mais on peut penser que les Sdis les plus riches pourraient aussi y contribuer. Nous avons commandé des rapports sur cette question.

Monsieur Ciotti, je disposerai des données que vous avez demandées sur les laissez-passer consulaires la semaine prochaine, lors de l'examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration, mais je peux vous indiquer que la situation est très bonne avec les pays d'Afrique subsaharienne. Elle s'améliore depuis quelques semaines en ce qui concerne les pays du Maghreb – je voudrais saluer le travail réalisé avec l'Algérie et le Maroc, dans des conditions qui font honneur à l'action diplomatique du Président de la République. C'est plus compliqué avec d'autres pays, notamment la Tunisie, ce qui est sans doute lié au problème des traversées de la Méditerranée.

La reprise de la délivrance des laissez-passer consulaires se confirme donc. Même s'ils n'atteignent pas les 100 %, les chiffres rejoignent les niveaux de 2019, qui avait été la meilleure année enregistrée par le ministère de l'intérieur. Nous aurons l'occasion d'y revenir en détail la semaine prochaine.

À l'initiative du président François-Noël Buffet, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi sur l'immigration qui permet de restreindre la délivrance des visas long séjour à l'encontre des ressortissants d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Je donnerai un avis favorable à cet amendement lors de l'examen du texte en séance, c'est de bonne politique.

Vous m'avez interrogé sur la lutte contre la drogue. Grâce aux policiers niçois, depuis le 1er janvier, il y a eu 563 gardes à vue liées à des affaires de drogue ; 11 kilogrammes de cocaïne ont été saisie, ce qui est beaucoup pour une ville comme Nice, 16 kilogrammes d'herbe de cannabis, 230 000 euros d'avoirs et, surtout, 42 armes. Mais je ne suis pas tout à fait certain que l'augmentation des saisies signifie qu'il y a davantage de trafic. On peut aussi se dire que nous sommes un peu meilleurs dans cette lutte.

Cependant, il est tout à fait exact que le trafic de drogue évolue, de trois manières.

Premièrement, alors qu'il était surtout concentré dans des quartiers difficiles à la périphérie des grandes villes, il s'étend désormais à des villes petites ou moyennes qui avaient jusqu'à présent été épargnées. Ce changement géographique est en partie le résultat des coups que nous portons dans les grandes villes, mais il est aussi lié à l'émergence d'une nouvelle clientèle. Il faut nous y adapter.

Deuxièmement, on constate de plus en plus souvent la présence d'armes. La police saisit des couteaux ou des armes à feu dans environ 40 % des interpellations effectuées pour des affaires de stupéfiants, contre 10 % il y a environ cinq ans. Les trafiquants s'arment de plus en plus, et le trafic devient plus violent.

Troisièmement, ce qui procure quelque satisfaction, la France n'est pas touchée par des drogues qui sont pourtant très répandues ailleurs, comme le fentanyl, qui est devenu la première cause de mortalité aux États-Unis, ou l'ice présente dans beaucoup de pays européens. Ce n'est pas seulement culturel : c'est une conséquence du travail très important fait par l'État français pour lutter contre la drogue. D'autres pays, comme les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne, ont pendant longtemps laissé faire, ce qui a permis à des empires financiers de se créer et de faire venir de nouvelles drogues encore plus dangereuses. C'est notamment le cas des drogues de synthèse, encore plus létales, dont il faut bien entendu surveiller les évolutions et la diffusion.

Dans ce domaine en effet, nous devons absolument nous tenir à jour des nouveautés. J'encourage les parlementaires à visiter, dans le cadre de leur mission d'information, l'excellent laboratoire que possède la gendarmerie nationale à Pontoise, dont il a été question tout à l'heure. Tout cela nous évite de voir nos ports, contrairement à Anvers ou Rotterdam, mis en coupe réglée par de puissantes mafias capables de menacer ou de tuer des journalistes, des avocats ou des hommes politiques.

Oui, le combat contre la drogue est difficile, mais encore une fois je ne suis pas certain que l'augmentation des volumes saisis signifie que le trafic augmente : cela peut aussi signifier que les policiers et les gendarmes, indépendamment des ministres de l'intérieur qui se succèdent, sont efficaces. Et nous avons affaire à des drogues plus mortelles et plus addictives qu'auparavant.

Monsieur Rambaud, vous m'avez interrogé sur les agents de sécurité privés. D'abord, je constate que la Coupe du monde de rugby, de ce point de vue, se passe sans aucun problème. Je n'ai pas bien compris pourquoi vous avez évoqué un budget pour les Jeux : l'appel d'offres pour la sécurité privée relève de l'organisateur des JOP qu'est le Comité international olympique (CIO), non de l'État.

Ce dernier n'en a pas moins fait beaucoup de choses. Il a formé 25 000 personnes à la sécurité privée et va en former encore beaucoup d'autres. Il a contraint les entreprises de sécurité privée, dont le moins que l'on puisse dire est que la plupart ne paient pas très bien leurs agents, à augmenter leurs salaires de 7 %. Monsieur Rambaud, j'espère que vous le leur dites dans le cadre des contacts que vous avez manifestement avec eux. En tout cas, l'État est au rendez-vous.

À neuf mois des JOP, la proportion d'agents de sécurité privés manquants est un peu inférieure à 10 %. Elle varie selon les lieux et les missions. Un gros problème de logement se pose : où logeront les agents de sécurité privés venant de province, compte tenu du contexte très contraint de l'Île-de-France ? Sur ce point, la réponse relève de l'État. J'ai une grande confiance dans l'action collective, notamment celle du CIO, qui n'a pas lancé tous les appels d'offres. Quoi qu'il en soit, le ministère de l'intérieur assurera évidemment la sécurité des JOP.

Madame Taurinya, vous m'avez interrogé sur ce que vous considérez manifestement comme une mésaventure, au centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry. J'ai compris votre intervention comme un hommage au travail difficile des agents de la police aux frontières (PAF) dans les CRA.

Visiter un CRA est votre évidemment droit. Toutefois, renseignements pris, le déroulé des faits qui m'a été communiqué n'est pas exactement celui que vous avez décrit. Vous dites avoir attendu pendant quatre heures ; les policiers – que j'ai tendance à croire en général – me disent que vous avez attendu pendant deux heures vingt, ce qui certes est déjà beaucoup.

Vous vous êtes présentée avec deux journalistes et trois assistants parlementaires. S'agissant de ces derniers, leur présence n'est pas prévue par les textes. La prochaine fois, je suggère que vous vous y conformiez. Ce sont les parlementaires qui sont les représentants de la nation, non leurs assistants. Peut-être cette démarche explique-t-elle en partie les difficultés que vous avez rencontrées.

Quoi qu'il en soit, la PAF n'a rien à cacher. Au cours de votre visite, ses agents ont dû vous rappeler, ainsi qu'aux deux journalistes de Mediapart qui vous accompagnaient, l'obligation de préserver l'anonymat des personnes rencontrées au sein du CRA, tant les détenus que les policiers. Manifestement, tel n'a pas toujours été le cas, le chef de centre ayant été interrogé tout au long de la visite avec micros et caméras allumés. Quant aux agents de la police nationale qui étaient présents, ils font état de « thématiques ciblées » et de « propos agressifs, parfois très insistants, à la limite de l'insulte ».

Manifestement, quelqu'un a été discourtois. J'espère qu'il ne s'agit pas d'un visiteur. Nous demanderons des précisions à Mme la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a été saisie de la question.

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