Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur pour avis suppléant :

Je suis sensible à votre proposition, comme à toute mesure susceptible de renforcer les droits des enfants en danger. Sur ce sujet, les pistes tracées par le garde des sceaux tout à l'heure sont intéressantes. Comme nous avons organisé des permanences pénales conventionnées pour les gardes à vue et pour l'aide aux victimes, nous pourrions demain en instaurer pour les procédures relatives à l'aide sociale à l'enfance. Dans l'attente, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

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