Intervention de Andrée Taurinya

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

Élaboré avec le CNB, l'amendement II-CL271 vise à prélever 15 217 787 euros des crédits affectés à l'action Aide juridictionnelle du programme 101 pour abonder un nouveau programme Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins. Il s'agit de rendre plus visibles les actions menées dans ces territoires et de mieux cibler l'aide juridictionnelle, en créant une action par barreau, afin de mieux prendre en considération les spécificités de chaque territoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion