Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Je saisis cette occasion pour rappeler que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a prévu la généralisation des prises de plainte hors les murs. Cela devrait arriver prochainement dans tous les territoires.

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