Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état g)
Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable : la commission a repoussé l'amendement, car les emplois rémunérés par la mission "Administration générale et territoriale de l'État" relèvent de la fonction publique d'État et non de la fonction publique territoriale, laquelle concerne les seules collectivités locales et leurs groupements.
