Intervention de Charles de Courson

Cet amendement tend à relever de 1 % à 2 % le taux de suffrages exprimés qu'un parti politique doit avoir obtenus dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Concernant l'outre-mer, le pourcentage est le même mais aucun nombre minimum de circonscriptions n'est fixé.

En lisant les rapports de la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, on découvre que les 66 millions d'euros d'aide publique votés chaque année par le Parlement aux partis éligibles font l'objet de reversements successifs entre formations politiques, dont certaines ne sont que des micropartis destinés, justement, à la perception de ce financement en vue de sa répartition entre plusieurs autres partis.

Il y a très longtemps, en 1990, on avait déjà tenté de relever le seuil en le portant brutalement de 1 % à 5 %. Dans sa décision du 11 janvier 1990, le Conseil constitutionnel avait estimé qu'un tel seuil était « de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions » et qu'il était ainsi contraire aux articles 2 et 4 de la Constitution.

Cet amendement de réflexion, qui s'inspire des rapports de la CNCCFP, permettra de connaître la position du Gouvernement sur une telle proposition. J'ajoute que la commission a accepté cet amendement.