Intervention de Jean-Luc Fugit

L'amendement risque de rendre le dispositif rétroactif. Qui plus est, ses effets budgétaires sont difficilement quantifiables ; ils pourraient être massifs. Il vaudrait mieux le retirer et le travailler de nouveau en vue de la séance publique ; à défaut, avis défavorable – sans vouloir vous être désagréable.