Intervention de Yoann Gillet
Réunion du lundi 30 octobre 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yoann Gillet, rapporteur pour avis :J'émets un avis favorable aux amendements II-CL411 et II-CL419, et défavorable à l'amendement II-CL390.
