Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement. Comme l'a indiqué M. Iordanoff, il renvoie à des débats que nous venons d'avoir.
