Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Votre demande de création, dans les tribunaux, de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes a été rejetée en commission. La Première ministre a annoncé cette année que près de 200 pôles spécialisés dans les VIF seront créés dans les tribunaux. Vous avez raison, la proposition avait été débattue dans l'hémicycle, et soutenue par notre collègue Aurélien Pradié. Votre amendement est donc en partie satisfait. Je laisserai le ministre vous répondre quant à la pertinence de l'extension des compétences de ces pôles aux violences sexuelles et sexistes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion