Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Le droit d'asile est inaliénable, il est également opposable, et tout refus peut faire l'objet d'un recours devant un juge, ce qui ne peut être assuré par un consulat. La seule possibilité de changer les règles concernant l'instruction des demandes passerait par un accord européen sur l'accompagnement dans un pays tiers sûr, seulement vous n'aimez pas l'Europe ! J'ajoute que la proposition du Rassemblement national est inconstitutionnelle.

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