Intervention de Patrick Hetzel

Ce sont 16,1 millions qui seront alloués à l'accès au droit en 2024, ce qui représente une hausse de près de 10 % par rapport à 2023. Le ministère renforce le maillage territorial des CDAD et des maisons de justice et du droit. Au total, on dénombre 2 685 points justice. Près de 95 % de la population est à moins de 30 minutes de l'un d'entre eux et ce taux devrait augmenter. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.