Intervention de Marine Le Pen

Elle peut être modifiée demain, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence – j'ai eu l'occasion d'en connaître un certain nombre. Ce principe n'est donc pas gravé dans le marbre : c'est précisément ce que nous entendons faire par cet amendement. Ce serait un bon signal envoyé à certains nos compatriotes qui peuvent se sentir, du fait de cette lacune de notre droit, moins protégés que les autres. Je ne vois pas ce qui pourrait justifier un rejet de cette proposition très consensuelle.