Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quant à la différence entre emprisonnement et réclusion criminelle, elle existe en effet dans le code pénal, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle l'autonomie de la Constitution : le terme d'emprisonnement peut y avoir une acception beaucoup large. C'est le cas, par exemple, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne vise que les peines alors qu'il concerne également les crimes. Ainsi, dans la Constitution, le mot « emprisonnement » recouvre les peines de prison sanctionnant des délits et des crimes.
