Intervention de Estelle Youssouffa

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Youssouffa :

Cet amendement vise à préciser les conditions de ressources légales nécessaires pour bénéficier du régime de regroupement familial. En effet, l'état actuel du droit exige seulement des ressources stables et suffisantes, sans déterminer leur nature. Dans certains départements comme le mien, celui de Mayotte, des étrangers bénéficient du regroupement familial alors que les ressources des membres de leur famille sont issues d'activités illégales. Il nous semble que, pour lutter sérieusement contre l'économie clandestine, contre les trafics et contre l'exploitation des êtres humains, les services de l'État doivent contrôler l'origine des revenus des étrangers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion