Intervention de Stella Dupont

Le rapporteur général a dit qu'il retirait un amendement proposant une rédaction alternative de cet article. Il me semble que la commission des lois ne peut pas l'adopter tel qu'il est issu du Sénat puisqu'il est contraire à nos engagements conventionnels. Il serait donc assez logique de supprimer cette disposition dans l'attente de la réécriture annoncée par le rapporteur général.