Intervention de Sandrine Rousseau

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

Nous demandons la suppression de cet article, car nous sommes contre la double peine. Il doit y avoir une égalité de droits sur le territoire français entre les personnes françaises et les personnes étrangères, quelle que soit leur situation administrative. Les étrangers sont des justiciables comme les autres ; aggraver leurs peines parce qu'ils sont étrangers est attentatoire au droit et au principe même de la justice.

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