Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

J'ai également déposé un amendement de suppression du délit de séjour irrégulier pour les raisons de non-conformité au droit européen qui viennent d'être rappelées. Je crois aussi à l'inefficacité du dispositif pour remédier à la surcharge des services de police pour une infraction qui ne devrait pas être caractérisée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion