Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Aucun collègue de la majorité n'a soutenu la suppression de ce dispositif, madame Diaz.
