Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Notre groupe s'oppose à l'exclusion de la présomption de validité des actes publics étrangers en cas de non-légalisation desdits actes. Cette mesure va compliquer encore plus les démarches administratives des étrangers et limiter encore plus l'accès au séjour des personnes les plus précaires, comme l'a rappelé la Défenseure des Droits, à l'occasion de son audition par notre commission.