Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement a souhaité introduire cette disposition, déjà présente dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Dans son avis consultatif du 3 mai 2023, le Conseil d'État a considéré que « s'il est loisible au législateur de qualifier la valeur probante d'une production devant un juge [ou devant l'autorité préfectorale], il ne peut, à moins de méconnaitre les règles de valeur constitutionnelle gouvernant le déroulement du procès équitable, interdire la production de quelque pièce que ce soit devant une autorité juridictionnelle. » Il s'agit donc de limiter le dispositif à l'instruction préfectorale, sans remettre en cause le principe de validité dont disposent par principe les actes d'état civil en droit français, en vertu de l'article 47 du code civil.

On observe de nombreux cas de fraude à l'état civil dans le cadre de procédures de regroupement familial : 5 900 requêtes concernaient des fraudes, sur 12 000 à 14 000 demandes. S'agissant de certains pays, la proportion de faux documents en circulation est énorme, en raison d'un état civil défectueux ou corrompu : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) estime que 90 % des documents en provenance de Guinée sont frauduleux. Cela empêche d'accorder aux documents concernés une présomption de validité. Il faut pouvoir recourir à cet outil pour les documents en provenance d'états civils disparus, dans des pays en guerre, ou corrompus.

La disposition est proportionnée, et suffisamment ferme : il est inutile d'en élargir le champ d'application.