Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure :

Votre amendement est satisfait. Pour le prouver, je ne citerai pas la définition de « garçon de bains », mais, même si c'est moins drôle, l'article L. 1221-3 du code du travail : « Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. »

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

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