Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Réunion du mercredi 29 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure :Ils complètent mon amendement CL1702 : pour des raisons légistiques, j'ai dû découper en trois l'amendement initial.
