Intervention de Ludovic Mendes

Je l'ai déjà dit en donnant mon avis sur les amendements de suppression, il est indispensable de s'assurer de la conformité de l'article 19 bis à la directive européenne de 2013 sur l'asile, dont l'article 20 dispose : « Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil […] sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement, et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée […]. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. »

En introduisant à l'article 19 bis du présent projet de loi une mention à cet article de la directive, nous répondons à toutes les inquiétudes que vous exprimez depuis tout à l'heure. Si tel n'est pas le cas, c'est que vous voulez faire plus que ce qui est prévu.